Conditions générales de vente

Article 1 – Objet

Ces présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de Foglìa Design (le FOURNISSEUR), situé Pole de Suartello, 2 route de Mezzavia à Ajaccio et de ses CLIENTS. Seules les conditions particulières énoncées dans le bon de commande, les présentes conditions générales et le code du commerce réglementent les conditions de vente des produits et services de Foglìa Design. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du CLIENT.

Article 2- Prix et consistance de la prestation

Tous les prix s’entendent hors taxes • Les prix et les délais ont une date de validité définie sur le devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le délai imparti. • La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé. • Toute prestation ne figurant pas dans la présente proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit. • Les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le devis seront apportées, toute correction supplémentaire fera l’objet de facturation à l’heure sur la base de 70 € HT de l’heure pour les travaux courants et 90 € HT pour les travaux de direction artistique, de consulting, ou d’ingénierie.

Article 3 – Termes de paiement

Paiements requis : le devis mentionne les acomptes de paiement. La réception du site intervient lorsque l’agence a terminé la structure technique du site (et non à la mise en ligne qui peut intervenir plus tard si les contenus sont saisis par le client). • Tout retard de paiement à compter du 31ème jour de décalage par rapport à l’émission de facture donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur. Le taux des pénalités de retard de paiement est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente.

Article 4 – Copyrights et mentions commerciales

Sauf mention contraire explicite de la société cliente, Foglìa Design se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type : • « Création graphique Foglìa Design », lorsque cela concerne des prestations de développement web. • « Une Création de Foglìa -Web- Design », de façon plus générique lorsqu’il s’agit d’une prestation globale.

Article 5 – Propriété de la production

La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Foglìa Design tant que les factures émises par Foglìa Design ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclu en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant de toutes les factures. Les fichiers de production et les sources restent la propriété de Foglìa Design, seul le produit fini sera adressé au client. Sauf accord contraire spécifié lors de la commande, si le client désire avoir les sources des documents, un avenant devra être demandé.

Article 6 – Responsabilité et propriété des contenus

La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît, assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par Foglìa Design. La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux de la société Foglìa Design, concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation. Tout texte fourni par le client doit être préalablement relu et corrigé par le client, aucune modification ou faute d’orthographe ne seront corrigés par Foglìa Design sauf prestation spécifique.

Article 7 – Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, Foglìa Design se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, autorise Foglìa Design, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques.

Article 8 – Nom de domaine

Foglìa Design n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage pour la réservation des noms de domaine, il faut donc tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le CLIENT reste seul propriétaire du nom de domaine. Il reconnaît utiliser le nom de domaine en conformité avec la législation en vigueur et les droits des tiers. Le CLIENT s’engage à indemniser, défendre et dégager de toute responsabilité de Foglìa Design, contre tout recours, dommages, responsabilités, coûts et dépenses, découlant de l’enregistrement du nom de domaine.

Article 9 – Hébergement

Le site Internet du CLIENT sera hébergé, sauf indication contraire, pour son compte par Foglìa Design auprès de fournisseurs. Le taux de visibilité annuel garanti est de 96 % sauf en cas de force majeure, de perturbations voire saturations des réseaux, d’anomalies, de maintenance ou d’amélioration des systèmes informatiques utilisés. L’espace Internet alloué est garanti sans publicité. Foglìa Design ne sera pas tenu responsable de l’interruption de service due aux fournisseurs. Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet que le CLIENT déclare parfaitement connaître, Foglìa Design ne saurait être tenu responsable notamment pour :

  • Les difficultés d’accès au système hébergé dues à la saturation du réseau Internet, aux perturbations du réseau de télécommunication et de l’afflux des utilisateurs d’Internet à certaines heures,
  • Les limites de performances et de temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données,
  • De la contamination par des virus de données et/ou logiciels du CLIENT dont la protection incombe à ce dernier, • les intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par Foglìa Design et ses fournisseurs,
  • Les dommages éventuels subis par les matériels du CLIENT, ceux-ci étant sous l’entière et unique responsabilité de ce dernier,
  • Les détournements éventuels par des tiers et par la faute du CLIENT de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT.

Dans le cas de figure où Foglìa Design n’héberge pas le site internet, il ne peut être tenu pour responsable d’éventuels dysfonctionnements liés à celui-ci (référencement, disponibilité du site, certificats, erreurs d’affichage, compatibilité avec la solution développée)

Article 10 – Site internet (vitrine ou e-commerce)

Ces tarifs supposent que les données (textes, photos et données) soient fournies par le client. Les saisies ou modifications de textes et de données, les modifications d’images, non prévues dans le devis, seront facturées en plus après accord. Les droits éventuels de reproduction sont à la charge du client. L’entreprise s’engage à effectuer toutes les démarches nécessaires afin de disposer des droits d’utilisation pour toutes les données publiées sur le site.

Les pages développées site seront optimisées et compatibles avec les navigateurs récents et répandus (Firefox, Internet Explorer (dernière version) pour PC et Firefox, Safari pour MAC) à la date de mise en ligne du site internet. La compatibilité pourra être étendue si besoin et pourra être précisée dans le devis.

Les travaux réalisés seront garantis 6 mois à dater de la publication du site ou de la réception du projet. La garantie concerne les dysfonctionnements constatés du fait de Foglìa Design. Elle exclut notamment les corrections d’auteurs et ajout de fonctionnalités non prévues au devis.

Article 11 – Référencement

Foglìa Design ne garantit pas le résultat de positionnement du site Internet. Foglìa Design n’est tenu à ce titre qu’à une obligation de moyens.

Article 12 – Email

Foglìa Design propose dans ses services de fournir des emails (courrier électronique). Le CLIENT reconnaît être entièrement responsable du contenu des emails qu’il envoie et s’engage à respecter les conditions légales d’utilisation des services d’email.

Article 13 – Réseaux sociaux

Foglìa Design s’engage à fournir les services de community management tels que convenus avec le Client. Ces services peuvent comprendre, mais ne se limitent pas à :

  • La gestion active des comptes de réseaux sociaux du Client, y compris la création de publications, la planification de contenu, et la publication régulière de publications pertinentes.
  • L’interaction proactive avec la communauté en ligne du Client, y compris la réponse aux commentaires, la gestion des messages directs, et l’engagement avec les mentions et les tags.
  • La surveillance continue des activités et des discussions liées au Client sur les réseaux sociaux, afin de rester informé des tendances, des préoccupations des clients, et des opportunités d’engagement.
  • La création de rapports périodiques sur les performances des réseaux sociaux, comprenant des analyses de l’engagement, de la croissance des abonnés, et des tendances générales, avec des recommandations pour l’optimisation future.
  • La gestion des campagnes publicitaires sur les réseaux sociaux, y compris la création, le ciblage, la surveillance et l’optimisation des annonces pour atteindre les objectifs définis par le Client.
  • Toute autre prestation spécifique convenue entre le Prestataire et le Client, qui peut être nécessaire pour répondre aux besoins particuliers de la stratégie de community management du Client.

Article 14 – Résiliation des services récurrents

Pour toute résiliation d’un abonnement de nom de domaine, de maintenance, d’assistance, adresses e-mails ou d’hébergement, une demande écrite devra être envoyée à Foglìa Design, 1 mois avant la date anniversaire de renouvellement.

Article 15 – Force majeure

Foglìa Design ne pourra être tenu pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.

Article 16 – Juridiction

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce d’Ajaccio sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.